Texte adopté n° 172 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière



TEXTE ADOPTÉ n° 172

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

27 juin 2013


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française
et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 578, 1164 et 1106.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d’application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 578.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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