TEXTE ADOPTÉ n° 188
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
17 juillet 2013
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la démocratisation du programme Erasmus.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1119 et 1206.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 6, 9, 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie,
Vu la décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, établissant le programme d’action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et à promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers,
Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne, du 12 mai 2009, concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (« éducation et formation 2020 »),
Vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 « Un budget pour la stratégie Europe 2020 » (COM [2011] 0500 final), recommandant un programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 2011, établissant « Erasmus pour tous » le programme de l’Union européenne pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport (COM [2011] 788 final),
Vu la position adoptée par le Conseil le 11 mai 2012,
Considérant que l’Union européenne et les États membres doivent assurer un niveau élevé d’éducation et de formation professionnelle tout au long de la vie, conformément aux objectifs de la stratégie « Europe 2020 », afin de promouvoir « une croissance intelligente, durable et inclusive » ;
Considérant également que pour assurer les objectifs de plein emploi et la réalisation effective du marché intérieur, l’Union européenne et les États membres doivent favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs européens, notamment par une reconnaissance mutuelle des diplômes et des compétences professionnelles ;
Considérant que les programmes Erasmus, Comenius, Grundtvig et Leonardo da Vinci ont rencontré un succès confirmé dans la durée et participent autant à la construction d’une identité européenne et à la mobilité des apprenants européens qu’à une meilleure employabilité de ceux-ci au sein de l’espace communautaire ;
Considérant que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 2011, actuellement en discussion, prévoit une fusion de l’ensemble des programmes susmentionnés dans une même enveloppe budgétaire, à laquelle s’ajoutent également deux programmes, l’un relatif à la jeunesse, l’autre relatif au sport ;
Considérant que l’objectif de démocratisation des programmes Erasmus doit être entendu comme le fait de renforcer et de faciliter l’accès à la mobilité internationale à l’ensemble des citoyens qui y seraient intéressés ;
1. Soutient la position de la France au sein du Conseil en faveur du maintien du nom de ce programme sous le vocable « Erasmus pour tous », seul à même d’identifier précisément auprès des citoyens européens le contenu de celui-ci et de respecter le multilinguisme ;
2. Ne s’oppose pas au principe de la création d’un mécanisme de garantie de prêt, destiné à financer la mobilité des étudiants dans le cadre de leur master, à condition que son caractère expérimental soit expressément mentionné dans la base légale, que des garanties sociales soient apportées, qu’il ne vise ni à réduire, ni à remplacer le nombre de bourses, et que la part du budget consacrée à cet instrument ne dépasse pas 2 % du budget total du programme ;
3. Demande que le renforcement de la fongibilité entre les différents types de programmes ne se traduise pas par une asymétrie au détriment d’actions en faveur des publics les moins enclins, pour des raisons sociales et économiques, à la mobilité européenne et internationale ;
4. Demande également, afin de répondre à l’objectif d’une démocratisation du programme Erasmus pour tous, que :
a) La part de l’enveloppe budgétaire consacrée aux mobilités destinées à la formation professionnelle et à la formation technique, notamment à la formation en alternance, soit augmentée ;
b) La part de l’enveloppe budgétaire destinée à la formation des personnels administratifs en charge de l’organisation des mobilités au sein des États membres soit également augmentée pour ne plus reposer sur la seule initiative et la bonne volonté de quelques personnels motivés ;
c) La formation des personnels administratifs au sein des États membres soit, à la fois, l’objectif d’une politique à part entière et d’une politique intégrée au sein des établissements éducatifs pour encourager et développer les actions en faveur de la mobilité internationale ;
d) Soient reconnues, au même titre que les mobilités ouvertes dans le cadre du programme Erasmus, les mobilités proposées dans le cadre de formations en alternance de tous niveaux, notamment celles relatives aux ingénieurs ;
5. Souhaite également que les États membres développent une politique plus volontariste, notamment par la modulation des bourses allouées aux étudiants en fonction de critères socio-économiques ;
6. Demande que l’enveloppe budgétaire prévue par la Commission européenne pour le programme Erasmus pour tous sur la période 2014-2020 soit adoptée au niveau proposé.
À Paris, le 17 juillet 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
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