Texte adopté n° 201 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012



TEXTE ADOPTÉ n° 201

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

25 juillet 2013


PROJET DE LOI

de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012,

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1083, 1210 et T.A. 175.
Commission mixte paritaire : 1269.

Nouvelle lecture : 1228, 1274 et T.A. 194.

Lecture définitive : 1326 et 1327.

Sénat : 1ère lecture : 710, 711 et T. 188 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 758 et 759 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 799, 800 et T. 205 (2012-2013).

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :

   

(En points de produit intérieur brut)

 

Exécution 2012

Soldes prévus
par la loi de programmation des finances publiques

Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Solde structurel (1)

-3,9

-3,6

-0,3

Solde conjoncturel (2)

-0,8

-0,8

0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-0,1

-0,1

0,0

Solde effectif (1+2+3)

-4,8

-4,5

-0,3

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2012 est arrêté à la somme de -87 149 974 441,19 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

     

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

     

Recettes

     

Recettes fiscales brutes

 

358 996 920 074,37

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

90 559 027 204,01

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

268 437 892 870,36

 

Recettes non fiscales (b)

 

14 109 662 855,91

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

282 547 555 726,27

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

74 635 235 421,91

 

Total net des recettes,
hors prélèvements sur recettes
(e) = (c) – (d)

 

207 912 320 304,36

 

Fonds de concours (f)

 

3 466 518 397,52

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

211 378 838 701,88

 

Dépenses

     

Dépenses brutes, hors fonds de concours

386 627 793 508,31

   

À déduire : Remboursements
et dégrèvements d’impôts

90 559 027 204,01

   

Montant net des dépenses (h)

296 068 766 304,30

   

Fonds de concours (i)

3 466 518 397,52

   

Montant net des dépenses,
y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

299 535 284 701,82

   

Total du budget général,
y compris fonds de concours

299 535 284 701,82

211 378 838 701,88

-88 156 445 999,94

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

2 040 088 373,02

2 040 088 373,02

 

Publications officielles et information administrative

210 746 065,54

210 746 065,54

 

Montant des budgets annexes,
hors fonds de concours

2 250 834 438,56

2 250 834 438,56

 

Fonds de concours

23 216 247,00

23 216 247,00

 

Total des budgets annexes,
y compris fonds de concours

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56

 

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

-273 951 548,37

Comptes de concours financiers

98 374 650 894,36

99 503 322 823,42

1 128 671 929,06

Comptes de commerce (solde)

-82 975 678,43

 

82 975 678,43

Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire
international (solde)

-68 775 499,63

 

68 775 499,63

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

167 483 252 752,90

168 489 724 311,65

1 006 471 558,75

Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

   

-87 149 974 441,19

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards d’euros)

 

Exécution 2012

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

55,6

Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)

42,3

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,3

Variation des dépôts de garantie

0,2

Variation d’autres besoins de trésorerie

0

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012

89,2

Total du besoin de financement

188,6

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

177,9

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-11,2

Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés

11,1

Autres ressources de trésorerie

12,8

Variation du solde du compte du Trésor

-2,0

Total des ressources de financement

188,6

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à -92 769 669 977,60 €.

Charges nettes

 

(En millions d’euros)

 

2012

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

134 531

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 600

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

44 997

Autres charges de fonctionnement

8 172

Total des charges de fonctionnement direct (I)

208 300

Subventions pour charges de service public

26 696

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

26 696

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

234 997

Ventes de produits et prestations de service

2 771

Production stockée et immobilisée

95

Reprises sur provisions et sur dépréciations

32 800

Autres produits de fonctionnement

26 168

Total des produits de fonctionnement (IV)

61 834

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

173 163

Charges d’intervention nettes

 

Transferts aux ménages

35 321

Transferts aux entreprises

12 007

Transferts aux collectivités territoriales

75 444

Transferts aux autres collectivités

23 546

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

5

Dotations aux provisions et aux dépréciations

10 524

Total des charges d’intervention (VI)

156 847

Contributions reçues de tiers

1 798

Reprises sur provisions et sur dépréciations

10 291

Total des produits d’intervention (VII)

12 089

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)

144 759

Charges financières nettes

 

Intérêts

43 562

Pertes de change liées aux opérations financières

71

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

9 003

Autres charges financières

6 363

Total des charges financières (IX)

58 999

Produits des immobilisations financières

6 474

Gains de change liés aux opérations financières

58

Reprises sur provisions et sur dépréciations

5 845

Autres intérêts et produits assimilés

2 734

Total des produits financiers (X)

15 111

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

43 888

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

361 810

Produits régaliens nets

 

(En millions d’euros)

 

2012

Impôt sur le revenu

60 274

Impôt sur les sociétés

37 344

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

12 619

Taxe sur la valeur ajoutée

136 525

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

13 547

Autres produits de nature fiscale et assimilés

21 404

Total des produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 371

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-15 168

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-3 877

Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-19 045

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

269 040

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

 

2012

Charges de fonctionnement nettes (V)

173 163

Charges d’intervention nettes (VIII)

144 759

Charges financières nettes (XI)

43 888

Charges nettes (XII)

361 810

Produits fiscaux nets (XIII)

281 714

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 371

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-19 045

Produits régaliens nets (XVI)

269 040

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-92 770

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

   

31 décembre 2012

 
 

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

     

Immobilisations incorporelles

42 773

13 781

28 992

Immobilisations corporelles

536 246

68 613

467 633

Immobilisations financières

337 570

38 414

299 156

Total actif immobilisé

916 589

120 808

795 781

Actif circulant (hors trésorerie)

     

Stocks

36 060

5 326

30 735

Créances

106 944

25 913

81 031

Redevables

80 773

24 809

55 964

Clients

9 519

963

8 556

Autres créances

16 653

141

16 512

Charges constatées d’avance

172

0

172

Total actif circulant (hors trésorerie)

143 176

31 239

111 938

Trésorerie

     

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 196

 

2 196

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 784

 

-1 784

Autres composantes de trésorerie

24 995

 

24 995

Équivalents de trésorerie

5 147

0

5 147

Total trésorerie

30 554

0

30 554

Comptes de régularisation

11 189

 

11 189

Total actif (I)

1 101 508

152 047

949 461

Dettes financières

     

Titres négociables

   

1 406 019

Titres non négociables

   

235

Dettes financières et autres emprunts

   

5 890

Total dettes financières

   

1 412 144

Dettes non financières (hors trésorerie)

     

Dettes de fonctionnement

   

6 706

Dettes d’intervention

   

7 036

Produits constatés d’avance

   

13 720

Autres dettes non financières

   

140 874

Total dettes non financières

   

168 337

Provisions pour risques et charges

     

Provisions pour risques

   

16 468

Provisions pour charges

   

89 118

Total provisions pour risques et charges

   

105 586

Autres passifs (hors trésorerie)

   

27 306

Trésorerie

     

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

   

99 536

Autres

   

46

Total trésorerie

   

99 583

Comptes de régularisation

   

46 252

Total passif (hors situation nette) (II)

   

1 859 208

Report des exercices antérieurs

   

-1 161 432

Écarts de réévaluation et d’intégration

   

344 455

Solde des opérations de l’exercice

   

-92 770

Situation nette (III = I - II)

   

-909 747

IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2012 est approuvée.

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missions
et des programmes

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 716 558 139,16

 

112 915 311,15

– Action de la France en Europe
et dans le monde

1 605 087 408,74

 

108 986 706,44

– Diplomatie culturelle et d’influence

739 407 312,28

 

1 468 704,86

– Français à l’étranger et affaires consulaires

368 832 338,51

 

2 169 907,48

– Présidence française du G20 et du G8

3 231 079,63

 

289 992,37

Administration générale
et territoriale de l’État

2 714 699 189,78

 

23 162 336,43

– Administration territoriale

1 698 729 996,83

 

15 035 074,35

 Vie politique, cultuelle et associative

359 403 867,60

 

5 988 994,53

– Conduite et pilotage
des politiques de l’intérieur

656 565 325,35

 

2 138 267,55

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 721 425 575,22

 

6 043 043,67

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 081 920 438,99

 

2 284 208,16

– Forêt

338 112 846,88

 

37 098,75

– Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation

543 281 123,33

 

314 854,97

– Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture

758 111 166,02

 

3 406 881,79

Aide publique au développement

2 526 860 435,52

 

50 256 659,52

– Aide économique et financière
au développement

679 034 162,18

 

6 144 748,82

– Solidarité à l’égard des pays
en développement

1 843 460 299,20

 

27 950 803,84

– Développement solidaire et migrations

4 365 974,14

 

16 161 106,86

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

3 133 981 313,97

 

13 572 807,39

– Liens entre la Nation et son armée

122 782 753,77

 

5 161 982,57

– Reconnaissance et réparation
en faveur du monde combattant

2 909 776 980,72

 

1 865 716,30

– Indemnisation des victimes
des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant
la Seconde Guerre mondiale

101 421 579,48

 

6 545 108,52

Conseil et contrôle de l’État

592 949 227,75

 

9 524 698,45

– Conseil d’État et
autres juridictions administratives

347 750 245,85

 

3 532 793,20

– Conseil économique, social
et environnemental

38 988 602,50

 

 

– Cour des comptes et
autres juridictions financières

206 210 379,40

 

5 991 905,25

Culture

2 546 433 463,63

 

18 095 275,46

– Patrimoines

774 417 475,97

 

8 676 305,90

– Création

727 602 180,14

 

558 984,48

– Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture

1 044 413 807,52

 

8 859 985,08

Défense

34 837 828 675,56

 

1 635 883 323,83

– Environnement et prospective
de la politique de défense

1 791 182 970,16

 

80 400 037,91

– Préparation et emploi des forces

23 341 965 716,39

 

384 620 849,14

– Soutien de la politique de la défense

3 233 002 350,74

 

190 796 311,44

– Équipement des forces

6 471 677 638,27

 

980 066 125,34

Direction de l’action du Gouvernement

1 181 793 603,39

 

25 193 871,09

– Coordination du travail gouvernemental

566 612 330,35

 

10 106 419,52

– Protection des droits et libertés

76 752 591,24

 

863 005,16

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

538 428 681,80

 

14 224 446,41

Écologie, développement
et aménagement durables

11 362 525 367,79

 

192 570 140,88

– Infrastructures et services de transports

5 396 006 430,46

 

94 361 527,37

– Sécurité et circulation routières

49 976 974,15

 

1 119 941,84

– Sécurité et affaires maritimes

141 140 364,04

 

824 143,10

– Météorologie

203 678 520,00

 

 

– Urbanisme, paysages,
eau et biodiversité

325 281 903,29

 

17 933 927,24

– Information géographique
et cartographique

94 795 350,06

 

1 311,94

– Prévention des risques

228 067 981,92

 

64 764 703,28

– Énergie, climat et après-mines

630 755 789,06

 

4 454 198,67

– Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer

4 292 822 054,81

 

9 110 387,44

Économie

2 007 099 963,16

 

17 420 900,70

– Développement des entreprises
et de l’emploi

1 008 931 639,21

 

11 279 870,97

– Tourisme

35 686 220,55

 

922 909,45

– Statistiques et études économiques

459 563 446,31

 

3 426 315,70

– Stratégie économique et fiscale

502 918 657,09

 

1 791 804,58

Engagements financiers de l’État

56 370 051 554,53

 

125 613 036,47

– Charge de la dette et trésorerie
de l’État (crédits évaluatifs)

46 302 717 838,32

 

56 282 161,68

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

121 784 296,21

 

67 615 703,79

– Épargne

653 776 591,00

 

 

– Majoration de rentes

183 284 829,00

 

1 715 171,00

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

 

– Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000,00

 

 

Enseignement scolaire

62 018 945 303,90

9 827,38

86 486 861,06

– Enseignement scolaire public
du premier degré

18 310 487 626,05

 

4 781 899,79

– Enseignement scolaire public
du second degré

29 550 037 245,36

9 827,38

4 221 920,42

– Vie de l’élève

3 952 678 820,50

 

2 509 554,02

– Enseignement privé du premier
et du second degrés

7 074 140 644,25

 

313 562,75

– Soutien de la politique
de l’éducation nationale

2 121 509 349,40

 

10 760 525,42

– Enseignement technique agricole

1 010 091 618,34

 

63 899 398,66

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

11 507 373 756,51

 

147 375 151,75

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 376 701 084,64

 

38 689 301,23

– Stratégie des finances publiques
et modernisation de l’État

257 766 676,51

 

2 059 551,14

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

890 121 808,43

 

95 812 288,33

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 594 485 120,34

 

2 197 860,55

– Entretien des bâtiments de l’État

178 147 236,30

 

137 704,91

– Fonction publique

210 151 830,29

 

8 478 445,59

Immigration, asile et intégration

748 246 147,65

 

1 196 966,44

– Immigration et asile

670 713 081,77

 

404 670,85

– Intégration et accès
à la nationalité française

77 533 065,88

 

792 295,59

Justice

9 215 575 507,89

 

746 878 533,64

– Justice judiciaire

4 300 393 706,95

 

128 626 856,36

– Administration pénitentiaire

3 338 009 294,08

 

610 126 914,12

– Protection judiciaire de la jeunesse

771 532 241,27

 

2 269 275,71

– Accès au droit et à la justice

311 068 988,49

 

52 928,51

– Conduite et pilotage de la politique
de la justice

491 654 208,10

 

5 802 557,94

– Conseil supérieur de la magistrature

2 917 069,00

 

1,00

Médias, livre et industries culturelles

1 228 865 385,28

 

9 433 148,72

– Presse

374 885 205,15

 

409 554,85

– Livre et industries culturelles

233 703 095,19

 

9 015 538,81

– Contribution à l’audiovisuel
et à la diversité radiophonique

461 639 776,94

 

8 055,06

– Action audiovisuelle extérieure

158 637 308,00

 

 

Outre-mer

2 157 969 034,36

 

28 982 914,44

– Emploi outre-mer

1 337 215 367,25

 

2 893 630,99

– Conditions de vie outre-mer

820 753 667,11

 

26 089 283,45

Politique des territoires

262 506 498,41

 

53 612 043,61

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

189 999 861,94

 

52 384 051,08

– Interventions territoriales de l’État

72 506 636,47

 

1 227 992,53

Pouvoirs publics

991 227 457,00

 

5 981 920,00

– Présidence de la République

102 899 893,00

 

5 981 920,00

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 037 514,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 998 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

817 450,00

 

 

Provisions

   

195 324 622,00

– Provision relative
aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

195 324 622,00

Recherche et enseignement supérieur

25 657 372 005,01

 

53 336 602,59

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 778 097 608,32

 

8 004 757,47

– Vie étudiante

2 323 120 889,58

 

3,46

– Recherches scientifiques
et technologiques pluridisciplinaires

5 097 084 543,63

 

1,32

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 239 649 027,00

 

 

– Recherche spatiale

1 375 691 958,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 283 268 545,59

 

28 500 293,77

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

965 339 101,77

 

16 399 039,94

– Recherche duale (civile et militaire)

177 672 832,00

 

913,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

118 822 180,36

 

292 099,39

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

298 625 318,76

 

139 494,24

Régimes sociaux et de retraite

6 711 031 938,44

 

0,56

– Régimes sociaux et de retraite
des transports terrestres

4 030 663 658,44

 

0,56

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092,00

 

 

– Régime de retraite des mines,
de la SEITA et divers

1 823 912 188,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 677 313 866,31

 

63 490 214,94

– Concours financiers aux communes
et groupements de communes

766 772 942,68

 

49 181 253,32

– Concours financiers aux départements

480 664 924,67

 

844 634,33

– Concours financiers aux régions

908 179 210,60

 

37 073,40

– Concours spécifiques et administration

521 696 788,36

 

13 427 253,89

Remboursements et dégrèvements

90 593 908 908,67

164 389 267,74

1 182 337 359,07

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

79 119 519 640,93

 

1 182 337 359,07

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 474 389 267,74

164 389 267,74

 

Santé

1 318 196 248,32

 

1 292 309,68

– Prévention, sécurité sanitaire
et offre de soins

683 705 814,91

 

1 074 874,09

– Protection maladie

634 490 433,41

 

217 435,59

Sécurité

17 009 598 596,44

 

60 718 473,25

– Police nationale

9 127 675 519,50

 

49 013 322,56

– Gendarmerie nationale

7 881 923 076,94

 

11 705 150,69

Sécurité civile

407 410 321,24

 

4 192,25

– Interventions des services opérationnels

268 076 912,18

 

4 190,33

– Coordination des moyens de secours

139 333 409,06

 

1,92

Solidarité, insertion
et égalité des chances

12 811 797 779,56

 

13 950 375,37

– Lutte contre la pauvreté :
revenu de solidarité active
et expérimentations sociales

238 716 311,57

 

1 218,43

– Actions en faveur
des familles vulnérables

235 601 679,61

 

7 027,39

– Handicap et dépendance

10 821 307 048,73

 

7 185 133,40

– Égalité entre les hommes et les femmes

19 542 045,24

 

76 697,32

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

1 496 630 694,41

 

6 680 298,83

Sport, jeunesse et vie associative

458 718 543,46

 

947 339,59

– Sport

260 663 060,76

 

641 450,96

– Jeunesse et vie associative

198 055 482,70

 

305 888,63

Travail et emploi

10 631 781 478,73

 

128 985 904,80

– Accès et retour à l’emploi

6 056 503 970,33

 

23 234 305,27

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 760 376 546,99

 

80 158 979,67

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

67 515 885,30

 

12 247 174,10

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

747 385 076,11

 

13 345 445,76

Ville et logement

8 031 040 007,86

 

93 521 310,96

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 299 038 638,36

 

86 751,56

– Aide à l’accès au logement

5 749 645 051,00

 

 

– Développement et amélioration de l’offre de logement

478 418 127,29

 

93 130 974,40

– Politique de la ville et Grand Paris

503 938 191,21

 

303 585,00

Total

388 151 085 294,50

164 399 095,12

5 104 107 649,76

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés et
non reportés

Action extérieure de l’État

2 768 426 469,80

 

3 134 243,01

– Action de la France en Europe
et dans le monde

1 641 006 067,05

 

1 334 446,20

– Diplomatie culturelle et d’influence

740 182 792,88

 

496 050,26

– Français à l’étranger
et affaires consulaires

370 587 238,43

 

984 242,99

– Présidence française du G20 et du G8

16 650 371,44

 

319 503,56

Administration générale
et territoriale de l’État

2 734 972 852,48

1,65

76 289,38

– Administration territoriale

1 702 303 060,68

0,29

17 189,89

– Vie politique, cultuelle et associative

361 914 767,11

 

0,89

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

670 755 024,69

1,36

59 098,60

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

3 838 809 643,91

1,49

3 180 826,50

– Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

2 196 134 550,49

0,21

 

– Forêt

348 048 867,09

 

0,40

– Sécurité et qualité sanitaires
de l’alimentation

544 286 995,76

 

86 701,46

– Conduite et pilotage des politiques
de l’agriculture

750 339 230,57

1,28

3 094 124,64

Aide publique au développement

3 041 982 693,36

 

844 895,64

– Aide économique et financière
au développement

1 156 654 632,97

 

0,03

– Solidarité à l’égard des pays
en développement

1 867 548 029,77

 

704 417,23

– Développement solidaire et migrations

17 780 030,62

 

140 478,38

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

3 123 301 518,29

 

11 645 642,07

– Liens entre la Nation et son armée

116 156 725,69

 

1 296 832,65

– Reconnaissance et réparation
en faveur du monde combattant

2 909 777 176,72

 

0,30

– Indemnisation des victimes
des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant
la Seconde Guerre mondiale

97 367 615,88

 

10 348 809,12

Conseil et contrôle de l’État

607 913 239,59

0,93

6 114 242,46

– Conseil d’État et
autres juridictions administratives

364 441 865,88

0,93

597 394,88

– Conseil économique, social
et environnemental

38 988 602,50

 

 

– Cour des comptes et
autres juridictions financières

204 482 771,21

 

5 516 847,58

Culture

2 650 191 179,81

 

1 207 506,15

– Patrimoines

801 843 412,50

 

0,71

– Création

787 495 949,96

 

1,08

– Transmission des savoirs
et démocratisation de la culture

1 060 851 817,35

 

1 207 504,36

Défense

38 876 029 875,77

 

8 757 217,29

– Environnement et prospective
de la politique de défense

1 780 937 574,26

 

714 900,35

– Préparation et emploi des forces

23 445 367 823,49

 

4 821 108,93

– Soutien de la politique de la défense

3 113 694 290,74

 

3 096 526,68

– Équipement des forces

10 536 030 187,28

 

124 681,33

Direction de l’action du Gouvernement

1 062 491 837,05

 

9 110 261,99

– Coordination du travail gouvernemental

533 160 045,99

 

8 408 588,29

– Protection des droits et libertés

88 708 288,18

 

697 956,72

– Moyens mutualisés
des administrations déconcentrées

440 623 502,88

 

3 716,98

Écologie, développement
et aménagement durables

10 948 119 125,46

3 723,77

6 765 152,95

– Infrastructures et services de transports

5 470 288 087,00

5,04

 

– Sécurité et circulation routières

50 236 073,32

1,14

 

– Sécurité et affaires maritimes

139 528 587,44

 

919 639,51

– Météorologie

203 678 520,00

 

 

– Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

326 308 040,35

 

1,06

– Information géographique
et cartographique

94 727 277,92

 

0,08

– Prévention des risques

261 363 942,06

 

3 083 898,20

– Énergie, climat et après-mines

642 444 561,90

 

2 761 614,10

– Conduite et pilotage des politiques
de l’écologie, de l’énergie,
du développement durable et de la mer

3 759 544 035,47

3 717,59

 

Économie

2 025 654 644,46

 

4 771 427,49

– Développement des entreprises
et de l’emploi

1 026 946 873,11

 

1 233 780,66

– Tourisme

42 325 619,37

 

10 000,63

– Statistiques et études économiques

452 801 403,50

 

2 584 056,38

– Stratégie économique et fiscale

503 580 748,48

 

943 589,82

Engagements financiers de l’État

56 370 051 554,53

 

125 613 036,47

– Charge de la dette et trésorerie
de l’État (crédits évaluatifs)

46 302 717 838,32

 

56 282 161,68

– Appels en garantie de l’État
(crédits évaluatifs)

121 784 296,21

 

67 615 703,79

– Épargne

653 776 591,00

 

 

– Majoration de rentes

183 284 829,00

 

1 715 171,00

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

 

– Recapitalisation de Dexia

2 585 000 000,00

 

 

Enseignement scolaire

62 344 948 302,98

 

15 215 766,85

– Enseignement scolaire public
du premier degré

18 310 609 782,09

 

5 077 513,75

– Enseignement scolaire public
du second degré

29 550 279 290,15

 

4 219 127,25

– Vie de l’élève

4 009 043 714,90

 

2 506 985,62

– Enseignement privé du premier
et du second degrés

7 074 665 944,06

 

313 592,94

– Soutien de la politique
de l’éducation nationale

2 096 245 326,77

 

2 696 823,30

– Enseignement technique agricole

1 304 104 245,01

 

401 723,99

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

11 524 689 812,88

0,13

6 681 268,94

– Gestion fiscale et financière de l’État
et du secteur public local

8 377 861 212,33

0,13

1 615 737,10

– Stratégie des finances publiques
et modernisation de l’État

285 575 261,32

 

636 234,68

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

865 238 568,84

 

2 564 379,28

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 586 038 274,08

 

1 802 833,11

– Entretien des bâtiments de l’État

189 016 600,71

 

0,71

– Fonction publique

220 959 895,60

 

62 084,06

Immigration, asile et intégration

734 200 394,19

 

174 171,08

– Immigration et asile

655 020 652,45

 

174 170,35

– Intégration et accès
à la nationalité française

79 179 741,74

 

0,73

Justice

7 300 239 557,70

0,93

74 442,11

– Justice judiciaire

2 998 892 523,09

0,93

190,13

– Administration pénitentiaire

2 965 644 376,32

 

6 913,70

– Protection judiciaire de la jeunesse

754 551 564,19

 

15 590,01

– Accès au droit et à la justice

311 098 773,34

 

0,66

– Conduite et pilotage
de la politique de la justice

267 032 495,50

 

51 746,87

– Conseil supérieur de la magistrature

3 019 825,26

 

0,74

Médias, livre et industries culturelles

1 267 373 416,52

 

25 795,48

– Presse

384 916 450,93

 

17 740,07

– Livre et industries culturelles

262 092 193,65

 

0,35

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

461 727 463,94

 

8 055,06

– Action audiovisuelle extérieure

158 637 308,00

 

 

Outre-mer

2 024 355 165,58

 

1 860 280,51

– Emploi outre-mer

1 355 883 920,62

 

1 767 817,83

– Conditions de vie outre-mer

668 471 244,96

 

92 462,68

Politique des territoires

303 286 591,87

 

518 486,13

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

251 049 885,73

 

518 485,27

– Interventions territoriales de l’État

52 236 706,14

 

0,86

Pouvoirs publics

991 227 457,00

 

5 981 920,00

– Présidence de la République

102 899 893,00

 

5 981 920,00

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

35 037 514,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 998 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

817 450,00

 

 

Provisions

 

 

4 324 622,00

– Provision relative
aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

4 324 622,00

Recherche et enseignement supérieur

25 279 142 103,75

 

1 487 172,69

– Formations supérieures
et recherche universitaire

12 545 289 714,83

 

952 778,92

– Vie étudiante

2 318 719 023,99

 

1,75

– Recherches scientifiques
et technologiques pluridisciplinaires

4 959 395 067,43

 

1,52

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 239 649 027,00

 

 

– Recherche spatiale

1 375 691 958,00

 

 

– Recherche dans les domaines
de l’énergie, du développement
et de l’aménagement durables

1 245 493 341,78

 

345,22

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

998 310 502,34

 

393 637,66

– Recherche duale (civile et militaire)

177 672 832,00

 

913,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

118 805 092,62

 

0,38

– Enseignement supérieur
et recherche agricoles

300 115 543,76

 

139 494,24

Régimes sociaux et de retraite

6 711 370 473,44

 

0,56

– Régimes sociaux et de retraite
des transports terrestres

4 031 002 193,44

 

0,56

– Régimes de retraite
et de sécurité sociale des marins

856 456 092,00

 

 

– Régime de retraite des mines,
de la SEITA et divers

1 823 912 188,00

 

 

Relations avec
les collectivités territoriales

2 661 359 026,08

0,15

27 902 984,75

– Concours financiers aux communes
et groupements de communes

743 446 287,56

 

27 825 756,44

– Concours financiers aux départements

480 665 751,09

 

40 154,91

– Concours financiers aux régions

908 179 210,60

 

37 073,40

– Concours spécifiques et administration

529 067 776,83

0,15

 

Remboursements et dégrèvements

90 559 027 204,01

156 018 018,91

1 208 847 814,90

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

79 093 009 185,10

 

1 208 847 814,90

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 466 018 018,91

156 018 018,91

 

Santé

1 317 314 889,43

 

751 731,57

– Prévention, sécurité sanitaire
et offre de soins

682 824 383,11

 

534 368,89

– Protection maladie

634 490 506,32

 

217 362,68

Sécurité

17 054 558 411,42

1,42

3 184 363,48

– Police nationale

9 205 278 485,23

 

3 162 598,83

– Gendarmerie nationale

7 849 279 926,19

1,42

21 764,65

Sécurité civile

444 524 273,74

 

3 483 514,33

– Interventions des services opérationnels

269 875 376,58

 

3 483 513,00

– Coordination des moyens de secours

174 648 897,16

 

1,33

Solidarité, insertion
et égalité des chances

12 782 532 249,12

 

2 024 462,54

– Lutte contre la pauvreté :
revenu de solidarité active
et expérimentations sociales

238 846 923,09

 

25 254,91

– Actions en faveur
des familles vulnérables

235 674 332,86

 

24 652,14

– Handicap et dépendance

10 807 481 629,85

 

15 188,28

– Égalité entre les hommes et les femmes

19 724 842,85

 

0,71

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 480 804 520,47

 

1 959 366,50

Sport, jeunesse et vie associative

464 371 452,33

0,41

307 535,92

– Sport

265 366 721,92

0,41

 

– Jeunesse et vie associative

199 004 730,41

 

307 535,92

Travail et emploi

10 344 254 820,16

 

2 749 138,85

– Accès et retour à l’emploi

5 714 633 155,86

 

0,74

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 781 246 728,11

 

0,75

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

86 679 430,76

 

1 325 011,24

– Conception, gestion et évaluation
des politiques de l’emploi et du travail

761 695 505,43

 

1 424 126,12

Ville et logement

7 937 591 669,12

 

14 744,01

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 300 696 354,44

 

1,48

– Aide à l’accès au logement

5 749 645 051,00

 

 

– Développement et amélioration
de l’offre de logement

374 999 453,77

 

14 742,23

– Politique de la ville et Grand Paris

512 250 809,91

 

0,30

Total

390 094 311 905,83

156 021 749,79

1 466 830 958,10

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement
non engagées
et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 009 175 320,32

 

48 649 920,15

– Soutien aux prestations
de l’aviation civile

1 375 649 540,22

 

12 172 532,55

– Navigation aérienne

477 825 107,33

 

25 877 166,03

– Transports aériens, surveillance
et certification

60 696 650,77

 

6 839 835,57

– Formation aéronautique

95 004 022,00

 

3 760 386,00

Publications officielles et information administrative

176 855 782,42

 

7 404 738,29

– Édition et diffusion

94 200 502,78

 

3 108 579,29

– Pilotage et activités de développement des publications

82 655 279,64

 

4 296 159,00

Total

2 186 031 102,74

 

56 054 658,44

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

     

(En euros)

     

Ajustements
de la loi de règlement

Désignation des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 063 304 620,02

2 063 304 620,02

21 332 083,06

45 669 002,50

– Soutien aux prestations
de l’aviation civile

1 375 400 292,90

 

 

11 102 267,56

– Navigation aérienne

510 830 313,42

 

 

25 942 063,58

– Transports aériens, surveillance
et certification

60 737 908,64

 

 

4 864 285,36

– Formation aéronautique

95 004 022,00

 

 

3 760 386,00

Augmentation du fonds
de roulement

21 332 083,06

 

21 332 083,06

 

Publications officielles et information administrative

210 746 065,54

210 746 065,54

37 166 236,89

13 776 245,00

– Édition et diffusion

92 308 134,04

 

 

6 654 951,00

– Pilotage et activités de développement des publications

81 271 694,61

 

 

7 121 294,00

Augmentation du fonds
de roulement

37 166 236,89

 

37 166 236,89

 

Total

2 274 050 685,56

2 274 050 685,56

58 498 319,95

59 445 247,50

I. – Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

   

(En euros)

   

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement engagées

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Aides à l’acquisition
de véhicules propres

229 565 700,24

 

3 547 148,76

– Contribution au financement
de l’attribution d’aides à l’acquisition
de véhicules propres

225 999 626,98

 

373,02

– Contribution au financement
de l’attribution d’aides au retrait
de véhicules polluants

3 566 073,26

 

3 546 775,74

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 373 007 824,56

 

160 956 951,22

– Radars

200 045 363,83

 

0,37

– Fichier national du permis de conduire

24 821 085,20

 

2,38

– Contrôle et modernisation
de la politique de la circulation
et du stationnement routiers

43 365 900,00

 

 

– Contribution à l’équipement
des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité
et de la circulation routières

646 140 861,53

 

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

 

118 451 172,00

Développement agricole et rural

110 998 220,13

 

0,87

– Développement et transfert
en agriculture

55 501 812,72

 

0,28

– Recherche appliquée et innovation
en agriculture

55 496 407,41

 

0,59

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre
le changement climatique

   

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre
du financement précoce

 

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

710 961 591,14

400 433 043,14

 

– Électrification rurale

696 562 638,21

394 034 090,21

 

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

14 398 952,93

6 398 952,93

 

Financement national
du développement et de la modernisation de l’apprentissage

557 988 325,30

 

0,70

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

 

 

– Contractualisation pour
le développement et la modernisation
de l’apprentissage

348 196 879,00

 

 

– Incitations financières en direction
des entreprises respectant les quotas
en alternance

9 791 446,30

 

0,70

Gestion du patrimoine immobilier
de l’État

397 632 757,23

 

999 720,74

– Contribution au désendettement
de l’État

61 395 975,00

 

1,00

– Contributions aux dépenses immobilières

336 236 782,23

 

999 719,74

Gestion et valorisation
des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

1 455 975 003,19

 

282 518 506,81

– Désendettement de l’État

 

 

 

– Optimisation de l’usage
du spectre hertzien

1 455 975 003,19

 

282 518 506,81

Participation de la France
au désendettement de la Grèce

198 700 000,00

   

– Versement de la France à la Grèce
au titre de la restitution à cet État
des revenus perçus par la Banque
de France sur les titres grecs détenus
en compte propre

198 700 000,00

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus
à la Banque de France

 

 

 

Participations financières de l’État

10 223 233 048,97

 

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant
les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

 

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État
et d’établissements publics de l’État

 

 

 

Pensions

54 431 320 899,76

 

365 765 587,24

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 509 022,29

 

292 533 130,71

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

 

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 437 604 840,49

 

73 232 455,51

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

360 000 000,00

   

– Exploitation des services nationaux
de transport conventionnés

260 200 000,00

 

 

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale

70 049 383 370,52

400 433 043,14

2 223 037 470,37

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

     

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

– Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 836 477 514,59

 

826 414 092,41

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 726 210 325,59

 

773 789 674,41

– Avances à des organismes distincts
de l’État et gérant des services publics

-140 024 418,00

 

52 624 418,00

– Avances à des services de l’État

250 291 607,00

 

 

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000,00

   

– France Télévisions

2 135 483 421,00

 

 

– ARTE France

268 145 230,00

 

 

– Radio France

622 973 360,00

 

 

– Contribution au financement
de l’action audiovisuelle extérieure

171 438 329,00

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

92 359 660,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

87 468 121 537,28

 

2 774 878 462,72

– Avances aux collectivités
et établissements publics
et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

87 468 121 537,28

 

2 768 878 462,72

Prêts à des États étrangers

1 075 290 559,28

 

723 349 440,72

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

 

 

114 400 030,85

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

387 690 590,13

 

598 949 409,87

– Prêts à l’Agence française
de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États étrangers

402 000 000,00

 

10 000 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

285 599 969,15

 

 

Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés

22 724 855,10

 

75 150 000,90

– Prêts et avances pour le logement
des agents de l’État

491 522,10

 

0,90

– Prêts pour le développement économique et social

21 933 333,00

 

 

– Prêts à la filière automobile

300 000,00

 

75 150 000,00

– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs

 

 

 

Avances aux organismes
de sécurité sociale

     

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3°de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

98 693 014 466,25

 

4 399 791 996,75

Total général

168 742 397 836,77

400 433 043,14

6 622 829 467,12

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

   

(En euros)

 

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations
de crédits non consommés
et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Aides à l’acquisition
de véhicules propres

229 565 700,24

236 307 632,10

 

3 547 148,76

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

225 999 626,98

 

 

373,02

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

3 566 073,26

 

 

3 546 775,74

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

1 375 383 858,55

1 296 087 262,33

 

160 956 949,45

– Radars

197 707 305,43

 

 

0,57

– Fichier national
du permis de conduire

29 171 625,59

 

 

0,41

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

43 365 900,00

 

 

 

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun,
de la sécurité et de la circulation routières

646 504 413,53

 

 

42 505 776,47

– Désendettement de l’État

458 634 614,00

 

 

118 451 172,00

Développement agricole
et rural

114 352 461,34

116 947 029,80

 

0,66

– Développement et transfert en agriculture

57 995 371,87

 

 

0,13

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 357 089,47

 

 

0,53

Engagements en faveur
de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique

 

415 821,84

 

30 000 000,00

– Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

 

30 000 000,00

– Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

 

 

 

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

241 345 399,96

367 457 966,79

 

11 215 700,04

– Électrification rurale

238 844 922,10

 

 

6 716 177,90

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

2 500 477,86

 

 

4 499 522,14

Financement national
du développement
et de la modernisation
de l’apprentissage

560 098 301,24

653 471 770,80

 

0,76

– Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000,00

 

 

 

– Contractualisation pour
le développement
et la modernisation
de l’apprentissage

353 277 679,00

 

 

 

– Incitations financières
en direction des entreprises respectant les quotas
en alternance

6 820 622,24

 

 

0,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

461 405 031,19

547 126 107,08

 

795 112,60

– Contribution au désendettement de l’État

61 395 975,00

 

 

 

– Contributions aux dépenses immobilières

400 009 056,19

 

 

795 112,60

Gestion et valorisation
des ressources tirées
de l’utilisation
du spectre hertzien
>

1 099 999 257,21

1 319 543 502,55

 

646 687 052,79

– Désendettement de l’État

 

 

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien

1 099 999 257,21

 

 

646 687 052,79

Participation de la France au désendettement de
la Grèce

198 700 000,00

198 700 000,00

   

– Versement de la France
à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus
en compte propre

198 700 000,00

 

 

 

– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

 

 

 

 

Participations financières
de l’État

10 223 233 048,97

9 729 238 445,38

 

1 379 249 554,03

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

10 223 233 048,97

 

 

1 379 249 554,03

– Désendettement de l’État
et d’établissements publics
de l’État

 

 

 

 

Pensions

54 431 269 977,90

54 196 100 014,99

 

365 937 490,10

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 115 454 009,05

 

 

292 588 143,95

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 878 207 036,98

 

 

1,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes
de guerre et autres pensions

2 437 608 931,87

 

 

73 349 345,13

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000,00

325 005 934,57

   

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

225 200 000,00

 

 

 

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

99 800 000,00

 

 

 

Total des comptes d’affectation spéciale

69 260 353 036,60

68 986 401 488,23

 

2 598 389 009,19

   

(En euros)

 

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Ouvertures
de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

– Relations avec l’Union
des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services
de l’État ou organismes gérant des services publics

6 836 477 514,59

6 868 338 701,73

 

826 414 092,41

– Avances à l’Agence de service et de paiement,
au titre du préfinancement
des aides communautaires de la politique agricole commune

6 726 210 325,59

 

 

773 789 674,41

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant
des services publics

-140 024 418,00

 

 

52 624 418,00

– Avances à des services
de l’État

250 291 607,00

 

 

 

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000,00

3 290 449 964,23

   

– France Télévisions

2 135 483 421,00

 

 

 

– ARTE France

268 145 230,00

 

 

 

– Radio France

622 973 360,00

 

 

 

– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

171 438 329,00

 

 

 

– Institut national de l’audiovisuel

92 359 660,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

87 471 372 309,28

88 560 090 299,16

 

2 771 627 690,72

– Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 000 000,00

– Avances sur le montant
des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes

87 471 372 309,28

 

 

2 765 627 690,72

Prêts à des États étrangers

754 176 715,39

776 527 320,51

 

957 463 284,61

– Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures

157 485 052,90

 

 

232 514 947,10

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

387 691 662,49

 

 

598 948 337,51

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

209 000 000,00

 

 

109 000 000,00

– Prêts aux États membres
de l’Union européenne
dont la monnaie est l’euro

 

 

 

17 000 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

22 224 355,10

7 916 537,79

 

1 950 000,90

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

491 022,10

 

 

0,90

– Prêts pour le développement économique et social

11 933 333,00

 

 

 

– Prêts à la filière automobile

9 800 000,00

 

 

1 950 000,00

– Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs

 

 

 

 

Avances aux organismes
de sécurité sociale

 

 

   

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

 

 

 

 

– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822
du 24 décembre 2007
de finances pour 2008

 

 

 

 

Total des comptes de concours financiers

98 374 650 894,36

99 503 322 823,42

 

4 557 455 068,64

   

(En euros)

 

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Désignation des comptes spéciaux

Dépenses

Recettes

Majorations
du découvert

Comptes de commerce

 

 

 

– Approvisionnement des armées
en produits pétroliers

760 398 908,99

683 390 797,72

 

– Cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire

158 236 087,70

159 356 968,19

 

– Couverture des risques financiers
de l’État

1 160 255 352,33

1 160 255 352,32

 

– Exploitations industrielles
des ateliers aéronautiques de l’État

623 412 851,77

523 044 127,35

 

– Gestion de la dette
et de la trésorerie de l’État

49 253 428 510,30

49 560 594 928,61

 

– Gestion des actifs carbone de l’État

119 144 388,86

47 634 900,00

 

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

5 321 750,00

8 435 823,57

 

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

 

 

– Opérations commerciales
des domaines

39 372 086,09

60 289 068,94

 

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 641 003,70

23 157 591,47

 

– Renouvellement des concessions hydrauliques

972 940,00

 

 

Total des comptes de commerce

52 143 183 879,74

52 226 159 558,17

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

 

– Émission des monnaies métalliques

188 559 254,43

247 697 342,33

 

– Opérations avec le Fonds monétaire international

2 382 830 907,00

1 913 860 425,78

8 037 459 025,18

– Pertes et bénéfices de change

28 387 793,61

38 025 205,34

 

Total des comptes d’opérations monétaires

2 599 777 955,04

2 199 582 973,45

8 037 459 025,18

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2012

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

 

5 497 282 160,13

Aide à l’acquisition de véhicules propres

 

6 741 931,86

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

704 631 142,65

Développement agricole et rural

 

52 069 979,27

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique

 

415 821,84

Financement des aides aux collectivités
pour l’électrification rurale

 

126 112 566,83

Financement national du développement
et de la modernisation de l’apprentissage

 

253 605 031,95

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

902 527 557,02

Gestion et valorisation des ressources tirées
de l’utilisation du spectre hertzien

 

1 066 360 068,90

Participation de la France au désendettement de la Grèce

 

 

Participations financières de l’État

 

1 567 079 391,25

Pensions

 

776 929 303,99

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

 

40 809 364,57

Comptes de concours financiers

29 441 018 447,85

2 384 318,44

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État
ou organismes gérant des services publics

2 375 487 743,22

 

Avances à l’audiovisuel public

 

2 384 318,44

Avances aux collectivités territoriales

2 509 355 464,12

 

Prêts à des États étrangers

23 261 281 548,35

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 294 893 692,16

 

Comptes de commerce

180 774 785,91

3 604 612 317,98

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

98 082 688,53

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

10 209 668,50

 

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

68 088 808,76

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

3 266 628 690,43

Gestion des actifs carbone de l’État

71 509 488,86

 

Lancement de certains matériels aéronautiques
et de certains matériels d’armement complexes

 

99 199 541,34

Liquidation d’établissements publics de l’État
et liquidations diverses

 

17 465 796,94

Opérations commerciales des domaines

 

131 919 725,92

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

21 309 754,59

Renouvellement des concessions hydroélectriques

972 940,00

 

Comptes d’opérations monétaires

8 037 459 025,18

2 686 696 178,23

Émission des monnaies métalliques

 

2 677 058 766,50

Opérations avec le Fonds monétaire international

8 037 459 025,18

 

Pertes et bénéfices de change

 

9 637 411,73

Totaux

37 659 252 258,94

11 790 974 974,78

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013, à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 €, concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;

– d’un solde débiteur de 792 316,54 €, relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

– d’un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Le solde du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de -1 458 342 981,34 €.

I. – L’article L. 141-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l’égard des experts désignés par la Cour des comptes, en application de l’article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de l’administration les données fiscales nominatives nécessaires à l’exercice de la mission de certification des comptes de l’État prévue au 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 140 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du II de l’article L. 141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont applicables. »

Au premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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