Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

TEXTE ADOPTÉ n° 203

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

25 juillet 2013

PROPOSITION DE LOI

fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 755, 780, 781 et T.A. 203 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1300 et 1324.

Article 1^er

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

«	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges
	1^er secteur	1^er	1
	2^e secteur	2^e	2
	3^e secteur	3^e	3
	4^e secteur	4^e	2
	5^e secteur	5^e	4
	6^e secteur	6^e	3
	7^e secteur	7^e	4
	8^e secteur	8^e	3
	9^e secteur	9^e	4
	10^e secteur	10^e	7
	11^e secteur	11^e	11
	12^e secteur	12^e	10
	13^e secteur	13^e	13
	14^e secteur	14^e	10
	15^e secteur	15^e	18
	16^e secteur	16^e	13
	17^e secteur	17^e	12
	18^e secteur	18^e	15
	19^e secteur	19^e	14
	20^e secteur	20^e	14
	Total		163	»

Article 2

L’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

Article 3

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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