Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris



TEXTE ADOPTÉ n° 203

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

25 juillet 2013


PROPOSITION DE LOI

fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 755, 780, 781 et T.A. 203 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1300 et 1324.

Article 1er

Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :

« 

Désignation des
secteurs

Arrondissements constituant les secteurs

Nombre de sièges

 
 

1er secteur

1er

1

 
 

2e secteur

2e

2

 
 

3e secteur

3e

3

 
 

4e secteur

4e

2

 
 

5e secteur

5e

4

 
 

6e secteur

6e

3

 
 

7e secteur

7e

4

 
 

8e secteur

8e

3

 
 

9e secteur

9e

4

 
 

10e secteur

10e

7

 
 

11e secteur

11e

11

 
 

12e secteur

12e

10

 
 

13e secteur

13e

13

 
 

14e secteur

14e

10

 
 

15e secteur

15e

18

 
 

16e secteur

16e

13

 
 

17e secteur

17e

12

 
 

18e secteur

18e

15

 
 

19e secteur

19e

14

 
 

20e secteur

20e

14

 
 

Total

 

163

 » 

Article 2

L’article L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « parmi les membres du conseil municipal » sont supprimés ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.

La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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