TEXTE ADOPTÉ n° 211 rect.
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
17 septembre 2013
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif au procureur de la République financier,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.
Commission mixte paritaire : 1297.
Nouvelle lecture : 1294 et 1349.
Sénat : 1ère lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013).
Article 1er
L’article 38-2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu’au procureur de la République près le même tribunal. »
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale