Texte adopté n° 221 - Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur



TEXTE n° 221

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

3 octobre 2013


PROPOSITION DE LOI

visant à accorder un prêt à taux zéro
pour l’aménagement du domicile des
personnes handicapées moteur.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 494 et 1361.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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