TEXTE ADOPTÉ n° 228
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
31 octobre 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord-cadre entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République de Corée, d’autre part.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 678, 763, 765 et T.A. 207 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1331 et 1465.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1331.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale