Texte adopté n° 228 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 228

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

31 octobre 2013


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord-cadre entre
l’
Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République de
Corée, d’autre part.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 678, 763, 765 et T.A. 207 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1331 et 1465.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles, le 10 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1331.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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