Texte adopté n° 229 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées



TEXTE ADOPTÉ n° 229

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

31 octobre 2013


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord-cadre
entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la
région wallonne du Royaume de Belgique
sur l’
accueil des personnes handicapées.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 602, 766, 767 et T.A. 206 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1332 et 1466.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1332.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page