Texte adopté n° 232 - Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public



TEXTE ADOPTÉ n° 232

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

31 octobre 2013


PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197.
1401
. Commission mixte paritaire : 1459.

Sénat : 1ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).
Commission mixte paritaire : 72, 73 et T.A. 18 (2013-2014).

Article 1er

La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est abrogée.

Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont supprimées.

Article 3

Après la trente-quatrième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Institut national de l’audiovisuel

Président

 »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 octobre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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