Texte adopté n° 253 - Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente



TEXTE n° 253

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

5 décembre 2013


PROPOSITION DE LOI

autorisant l’ouverture des commerces la nuit
dans des
zones touristiques d’affluence exceptionnelle
ou d’animation culturelle permanente
.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 décembre 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 1486 et 1584.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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