Texte adopté n° 256 - Résolution créant une commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu'aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim



TEXTE ADOPTÉ n° 256

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

11 décembre 2013


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête relative aux coûts passés, présents
et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs
et à divers aspects économiques et financiers de la production
et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, dans le périmètre
du mix électrique français et européen, ainsi qu’aux conséquences
de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires,
notamment de la centrale de Fessenheim.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1507 et 1595.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu’aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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