Texte adopté n° 257 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune



TEXTE ADOPTÉ n° 257

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

12 décembre 2013


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du
Canada tendant à éviter
les
doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 517 (2012-2013), 11, 12 et T.A. 24 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1472 et 1621.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1472.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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