Texte adopté n° 261 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime



TEXTE ADOPTÉ n° 261

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

16 décembre 2013


PROPOSITION DE LOI

relative aux missions de l’Établissement national
des produits agricoles et de la pêche maritime
.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 819 (2012-2013), 5, 6 et T.A. 9 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1416 et 1476.

Article 1er

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, il participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l’article L. 621-2 ».

Article 2

L’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l’Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.

Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l’article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l’exploitation ou à la maintenance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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