Texte adopté n° 263 - Résolution pour la promotion d'une politique d'égalité des territoires



TEXTE ADOPTÉ n° 263

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

17 décembre 2013


RÉSOLUTION

pour la promotion d’une politique d’égalité des territoires.

L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 1588.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 1er de la Constitution,

Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

1. Attire l’attention sur la nécessité de lutter contre l’aggravation de la « fracture territoriale » et l’accroissement des inégalités entre les territoires de la République ;

2. Souhaite que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires consacre de nouveaux moyens pour l’égalité des territoires, notamment dans trois domaines : l’accès aux services publics, le développement de l’ingénierie territoriale et l’aménagement numérique du territoire ;

3. Ambitionne le retour à une approche contractuelle des politiques d’aménagement du territoire à travers la création de nouveaux types de contrats territoriaux – contrats de revitalisation des bourgs, convention de coopération ville-campagne – mobilisant une péréquation financière forte et favorisant le décloisonnement des politiques sectorielles de droit commun ;

4. Interpelle l’État pour que son action territoriale s’appuie sur une organisation territoriale plus pertinente, à l’échelle de bassins de vie, dans lesquels les intercommunalités sont porteuses de projets de développement et d’aménagement ;

5. Plaide enfin pour la tenue prochaine d’un comité interministériel à l’égalité des territoires (appelé à remplacer le comité interministériel à l’aménagement du territoire), qui n’est pas réuni depuis plus de trois ans. Il pourrait traiter, notamment, des territoires ruraux et aboutir à des décisions illustrant la volonté gouvernementale de prendre en compte la situation de ces espaces.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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