Texte adopté n° 291 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique



TEXTE ADOPTÉ n° 291

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

13 février 2014


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention
du
Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre
les
violences à l’égard des femmes et la violence domestique,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1026 et 1736.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1026.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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