Texte adopté n° 292 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail



TEXTE ADOPTÉ n° 292

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

13 février 2014


PROJET DE LOI

autorisant la ratification
de la
convention n° 187 de l’Organisation internationale du travail
relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 375 (2011-2012), 304, 305 et T.A. 83 (2012-2013).

Assemblée nationale : 674 et 1737.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 févier 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 674.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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