Texte adopté n° 294 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet



TEXTE ADOPTÉ n° 294

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

13 février 2014


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord
relatif à une
juridiction unifiée du brevet.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 97, 141, 142 et T.A. 35 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1577 et 1783.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1577.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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