Texte adopté n° 301 - Résolution appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon



TEXTE ADOPTÉ n° 301

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

18 février 2014


RÉSOLUTION

appelant à la reconnaissance des droits légitimes de la France
sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 1727.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par la France le 11 avril 1996, notamment sa partie VI : « Plateau continental »,

Vu la décision arbitrale du 10 juin 1992 sur la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

1. Considère que la délimitation du plateau continental de notre pays est une question d’intérêt national ;

2. Estime que la France ne saurait renoncer à ses droits légitimes concernant l’extension de son plateau continental, au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme ailleurs ;

3. Constate que, par sa décision du 10 juin 1992, le tribunal d’arbitrage chargé d’établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada n’a pas statué sur la question de l’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, après s’être reconnu incompétent pour en connaître et avoir exclu que sa décision puisse avoir la moindre conséquence sur cette question ;

4. Exprime son plus ferme soutien à la démarche engagée par notre pays aux fins de faire reconnaître l’extension de son plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5. Souhaite que le dossier de demande de reconnaissance du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès de la commission des limites du plateau continental des Nations Unies, instituée par l’article 76, paragraphe 8, et l’annexe II à la convention sur le droit de la mer susvisée, puisse être déposé dans des délais et des conditions tels qu’ils permettent de défendre pleinement les intérêts de la France et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. Appelle à ce que, une fois ce dossier déposé et la demande française examinée par la commission des Nations Unies, des négociations fondées sur le respect mutuel et la reconnaissance des droits légitimes de notre pays puissent être engagées avec le Canada, conformément aux relations d’amitié qui prévalent entre notre deux pays, afin de trouver une solution pérenne et permettre d’envisager l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon avec confiance.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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