TEXTE ADOPTÉ n° 304
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
PROPOSITION DE LOI
tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres
et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance
les dispositions du code de la propriété intellectuelle
relatives au contrat d’édition,
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1189, 1385 et T.A. 219.
2ème lecture : 1689 et 1788.
Sénat : 1ère lecture : 35, 247, 248 et T.A. 58 (2013-2014).
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale