Texte adopté n° 306 - Proposition de loi visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale"



TEXTE ADOPTÉ n° 306

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014


PROPOSITION DE LOI

visant à affirmer le caractère intangible de l’appellation
de la « Voie sacrée nationale »,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 594 et 1786.

Article unique

Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Caractère intangible de l’appellation de la « Voie sacrée nationale »

« Art. L. 123-9. – Sans préjudice des prérogatives de la collectivité territoriale compétente, il est institué l’appellation intangible de “Voie sacrée nationale” pour la route reliant Bar-le-Duc à Verdun.

« Cette appellation est la seule utilisée, au fur et à mesure de leur remplacement, pour les dispositifs de jalonnement directionnel et de signalétique, ainsi que dans les documents administratifs et informatifs, de quelque nature qu’ils soient, relatifs à cette voie, qu’ils émanent des administrations, services ou établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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