TEXTE ADOPTÉ n° 312
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III
à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin
de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage
des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 502 (2011-2012), 470, 471 et T.A. 183 (2012-2013).
Assemblée nationale : 1220 et 1801.
Article unique
Est autorisée l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende, le 27 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1220.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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