Texte adopté n° 315 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services



TEXTE ADOPTÉ n° 315

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

26 février 2014


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré
et au
respect du droit social en cas de circulation transfrontalière
de travailleurs et de services
.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 465 (2010-2011), 393, 394 et T.A. 115 (2012-2013).

Assemblée nationale : 782 et 1805.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia, le 30 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 782.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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