Texte adopté n° 323 - Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié



TEXTE ADOPTÉ n° 323

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 avril 2014


PROPOSITION DE LOI

relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés
de
maïs génétiquement modifié,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1797, 1831 et 1829.

Article unique

I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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