Texte adopté n° 331 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français



TEXTE ADOPTÉ n° 331

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

5 mai 2014


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le
Consortium des centres internationaux de recherche agricole
relatif
au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1767 et 1913.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1767.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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