TEXTE n° 340
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
22 mai 2014
PROPOSITION DE LOI
relative à la modulation des contributions des entreprises.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 1874 et 1939.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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