Texte adopté n° 359 - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF



TEXTE ADOPTÉ n° 359

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

24 juin 2014


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de la SNCF,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1877, 1999 et 1991.

Article 1er

Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

SNCF

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Vice-président du directoire

 »

Article 2

La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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