TEXTE ADOPTÉ n° 360
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 juin 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
relatif à la coopération dans leurs zones frontalières
entre les autorités de police et les autorités douanières.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 664 (2011-2012), 310, 311 et T.A. 88 (2012-2013).
Assemblée nationale : 679 et 1932.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 679.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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