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TEXTE n° 373
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
2 juillet 2014
MOTION
tendant à proposer au Président de la République de soumettre
au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral.
L’Assemblée nationale a rejeté la motion adoptée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros :
Sénat : 666 et T.A. 149 (2013-2014).
Assemblée nationale : 2097 et 2098.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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