Texte adopté n° 390 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral



TEXTE ADOPTÉ n° 390

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

23 juillet 2014


PROJET DE LOI

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la délimitation des régions

(Supprimé)

I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

« – Auvergne et Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne et Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

bis (nouveau). – Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu’elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

I. – Lorsque qu’une région mentionnée à l’article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

2° bis (nouveau) Les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions regroupées élaborent conjointement un rapport consultatif sur la localisation définitive du chef-lieu de chaque nouvelle région. Le rapport est communiqué aux présidents des conseils régionaux concernés avant le 31 mars 2015. Il fait l’objet d’un débat sans vote devant l’assemblée délibérante avant le 30 avril 2015 ;

3° Son nom et son chef-lieu sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional ;

4° (nouveau) Par dérogation à l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le premier renouvellement des conseils régionaux et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes.

Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».

III (nouveau). – L’article L. 4132-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. »

I. – À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifié :

1° L’article L. 3114-1 est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 4123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) À la fin du III, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » ;

3° Le II de l’article L. 4124-1 est abrogé.

II (nouveau). – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du même code sont abrogés à compter du 1er mars 2019.

(Suppression conforme)

Chapitre II

Dispositions relatives aux élections régionales

(Conforme)

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

« 

Région

Effectif
du conseil régional

Département

Nombre de candidats par section départementale

 

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

169

Ardennes

11

 

Aube

11

 

Marne

19

 

Haute-Marne

8

 

Meurthe-et-Moselle

24

 

Meuse

8

 

Moselle

34

 

Bas-Rhin

35

 

Haut-Rhin

25

 

Vosges

14

 

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

183

Charente

13

 

Charente-Maritime

22

 

Corrèze

10

 

Creuse

6

 

Dordogne

15

 

Gironde

48

 

Landes

14

 

Lot-et-Garonne

12

 

Pyrénées-Atlantiques

23

 

Deux-Sèvres

14

 

Vienne

16

 

Haute-Vienne

14

 

Auvergne et Rhône-Alpes

204

Ain

18

 

Allier

11

 

Ardèche

11

 

Cantal

6

 

Drôme

15

 

Isère

34

 

Loire

22

 

Haute-Loire

8

 

Métropole de Lyon

37

 

Puy-de-Dôme

19

 

Rhône

14

 

Savoie

13

 

Haute-Savoie

22

 

Bourgogne et Franche-Comté

100

Côte-d’Or

21

 

Doubs

21

 

Jura

11

 

Nièvre

10

 

Haute-Saône

10

 

Saône-et-Loire

22

 

Yonne

14

 

Territoire de Belfort

7

 

Bretagne

83

Côtes-d’Armor

17

 

Finistère

25

 

Ille-et-Vilaine

28

 

Morbihan

21

 

Centre

77

Cher

11

 

Eure-et-Loir

15

 

Indre

9

 

Indre-et-Loire

20

 

Loir-et-Cher

12

 

Loiret

22

 

Guadeloupe

41

Guadeloupe

43

 

Île-de-France

209

Paris

42

 

Seine-et-Marne

25

 

Yvelines

27

 

Essonne

24

 

Hauts-de-Seine

30

 

Seine-Saint-Denis

29

 

Val-de-Marne

25

 

Val-d’Oise

23

 

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

158

Ariège

6

 

Aude

12

 

Aveyron

10

 

Gard

22

 

Haute-Garonne

38

 

Gers

7

 

Hérault

32

 

Lot

7

 

Lozère

4

 

Hautes-Pyrénées

9

 

Pyrénées-Orientales

15

 

Tarn

13

 

Tarn-et-Garonne

9

 

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

170

Aisne

17

 

Nord

76

 

Oise

25

 

Pas-de-Calais

44

 

Somme

18

 

Basse-Normandie et Haute-Normandie

102

Calvados

23

 

Eure

20

 

Manche

17

 

Orne

11

 

Seine-Maritime

41

 

Pays de la Loire

93

Loire-Atlantique

35

 

Maine-et-Loire

22

 

Mayenne

10

 

Sarthe

17

 

Vendée

19

 

Provence-Alpes-Côte d’Azur

123

Alpes-de-Haute-Provence

6

 

Hautes-Alpes

6

 

Alpes-Maritimes

29

 

Bouches-du-Rhône

51

 

Var

27

 

Vaucluse

16

 

La Réunion

45

La Réunion

47

 »

L’article L. 338-1 du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.

« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges. » ;

2° (nouveau) Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »

Le présent chapitre s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi. Ces élections ont lieu dans le cadre des régions définies à l’article 1er.

Chapitre III

Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux

(nouveau). – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, les mots : « prévu à » sont remplacés par les mots : « prévu au II de ».

II. – L’article 15 de la même loi est ainsi rédigé :

« L’article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – I. – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un candidat ou d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« “II. – Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« “III. – Si le remplacement d’un conseiller n’est plus possible dans les conditions prévues au II, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L’article L. 191 et le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.

« “IV. – En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n’est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.

« “V. – Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n’est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n’est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.

« “VI. – Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l’exception de l’article L. 192.

« “VII. – Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.” »

I. – Au 1° de l’article 16 de la même loi, les mots : « Les deux conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux ».

II (nouveau). – Le 4° du II de l’article 19 de la même loi est abrogé.

(Suppression conforme)

Chapitre IV

Dispositions relatives au calendrier électoral

I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral :

1° Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;

2° Sous réserve du V du présent article, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 prend fin en décembre 2015 ;

3° (Supprimé)

bis (nouveau). – Par dérogation au même article L. 192, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020.

II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :

1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;

2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;

3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :

a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi ;

b) À la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;

4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020 ;

5° (Supprimé)

III. – L’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n°       du         relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.

« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »

IV. – L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :

1° À la seconde occurrence de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la promulgation de la loi n°     du     relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.

« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus en décembre 2015 prend fin en mars 2020. »

IV bis (nouveau). – L’article 6 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».

V. – Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.

VI. – L’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l’article L. 4132-21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l’article L. 4221-5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d’élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132-23 à L. 4132-23-1, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant le conseil régional. » ;

2° Après l’article L. 4132-21-1, il est inséré un article L. 4132-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-21-2. – La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition. »

L’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un groupe d’élus se constitue par la remise au président du conseil régional d’une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Il peut se déclarer d’opposition. » ;

2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L’élu responsable » sont remplacés par les mots : « Le président ».

Chapitre V

Dispositions relatives aux conséquences de la modification
du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement
de la carte intercommunale en Île-de-France

(Division et intitulé nouveaux)

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

b) Au dernier alinéa, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 30 avril » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 15 novembre ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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