Texte adopté n° 401 - Résolution créant une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité



TEXTE ADOPTÉ n° 401

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

10 septembre 2014


RÉSOLUTION

créant une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2036 et 2118.

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative aux tarifs de l’électricité.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 septembre 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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