TEXTE n° 411
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
9 octobre 2014
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à instaurer le vote par voie électronique
des Français de l’étranger à l’élection présidentielle
et à l’élection des représentants au Parlement européen.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 1291 et 2235.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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