Texte adopté n° 423 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part



TEXTE ADOPTÉ n° 423

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

20 novembre 2014


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération
entre
l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République d’
Irak, d’autre part,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1340 et 2255.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1340.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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