Texte adopté n° 433 - Résolution réaffirmant le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse en France et en Europe



TEXTE ADOPTÉ n° 433

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

26 novembre 2014


RÉSOLUTION

réaffirmant le droit fondamental
à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 2360.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite « loi Veil »,

Vu la loi n°79–1204 du 31 décembre 1979, dite « loi Pelletier », reconduisant définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975,

Vu la convention sur l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes (CEDAW), adoptée en assemblée générale des Nations Unies en 1979 et ratifiée en 1983 par la France, et spécifiquement son article 12 qui stipule que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille »,

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, dite « loi Roudy », qui autorise le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse et instaure la prise en charge par l’État,

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite « loi Neiertz », créant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,

Vu le programme d’action de la conférence internationale du Caire sur la population et le développement (CIPD) de septembre 1994, qui rappelle que les moyens de maîtriser la fécondité des femmes sont des éléments capitaux des programmes relatifs à la population et au développement,

Vu le programme d’action de Pékin, adopté en septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui rappelle « la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants. Cela implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés sur les méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables de planification familiale » (alinéa 94 du programme d’action),

Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui modernise la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 susvisée,

Vu la résolution 1607 adoptée par le Conseil de l’Europe en avril 2008 promouvant un accès à un avortement sans risque et légal en Europe,

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui supprime la notion de détresse et élargit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,

1. Réaffirme l’importance du droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ;

2. Rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leur corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et d’une société de progrès ;

3. Affirme le rôle majeur de la prévention et de l’éducation à la sexualité, en direction des jeunes ;

4. Affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée et à l’avortement sûr et légal ;

5. Souhaite que la France poursuive son engagement, au niveau européen comme international, en faveur d’un accès universel à la planification familiale.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 novembre 2014.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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