Texte adopté n° 440 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Deuxième séance du 02/12/2014



TEXTE n° 440

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

2 décembre 2014


PROPOSITION DE LOI

modifiant le délai de prescription de l’action publique
des
agressions sexuelles.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2014.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros :

Sénat : 368, 549, 550 et T.A. 126 (2013-2014).

Assemblée nationale : 1986 et 2352.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page