TEXTE n° 440
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
2 décembre 2014
PROPOSITION DE LOI
modifiant le délai de prescription de l’action publique
des agressions sexuelles.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros :
Sénat : 368, 549, 550 et T.A. 126 (2013-2014).
Assemblée nationale : 1986 et 2352.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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