TEXTE ADOPTÉ n° 446
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
8 décembre 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2026 et 2299.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2026.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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