Texte adopté n° 446 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu



TEXTE ADOPTÉ n° 446

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

8 décembre 2014


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
Principauté d’Andorre
en vue d’éviter les
doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2026 et 2299.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2014.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2026.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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