Texte adopté n° 474 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu



TEXTE ADOPTÉ n° 474

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

5 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre
en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’
impôts sur le revenu.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A. 446.
Commission mixte paritaire : 2496.

Nouvelle lecture : 2488, 2500 et T.A. 463.

Lecture définitive : 2605 et 2617.

Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T. 40 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 227 et 228 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 240, 287, 288 et T. 66 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2605.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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