Texte adopté n° 479 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie



TEXTE ADOPTÉ n° 479

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

5 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du
Royaume hachémite de Jordanie.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 494 (2011-2012), 666, 668 et T.A. 172 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1180 et 2561.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1180.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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