Texte adopté n° 481 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention postale universelle



TEXTE ADOPTÉ n° 481

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

5 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention postale universelle,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2419 et 2591.

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), adoptée à Doha le 11 octobre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2419.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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