TEXTE n° 484
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
12 mars 2015
PROPOSITION DE LOI
visant à assouplir le mécanisme
dit du « droit d’option départemental ».
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 2520 et 2613.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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