Texte adopté n° 485 - Proposition de loi relative au contrôle de la connaissance de la langue française des postulants francophones à la nationalité française



TEXTE ADOPTÉ n° 485

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

12 mars 2015


PROPOSITION DE LOI

relative au contrôle de la connaissance de la langue française
des
postulants francophones à la nationalité française,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 2521 et 2615.

Article 1er

Le dernier alinéa de l’article 21-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le conjoint étranger remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou est titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français, sa connaissance de la langue française est vérifiée lors d’un entretien individuel. »

Après le premier alinéa de l’article 21-24 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui remplit les conditions fixées à l’article 21-20 ou le titulaire d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français justifie de sa connaissance de la langue française lors d’un entretien individuel. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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