Texte adopté n° 487 - Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2015



TEXTE ADOPTÉ n° 487

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 mars 2015


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le programme de travail
de la
Commission européenne pour 2015.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 2532.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les orientations politiques présentées par Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la Commission européenne, au Parlement européen le 15 juillet 2014,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 16 décembre 2014, « Programme de travail de la Commission pour l’année 2015, un nouvel élan » (COM[2014] 910 final),

Considérant notre ambition de réorienter l’Union européenne vers la croissance et l’emploi ;

Considérant que, l’Union européenne étant fondée sur une aspiration collective au développement économique et social et à la paix, la construction d’une Europe sociale doit être une priorité ;

Considérant la nécessité pour l’Europe d’entraîner tous les acteurs mondiaux dans un effort collectif pour apporter une réponse forte aux enjeux climatiques ;

Considérant que, à la suite des nombreux attentats survenus au cours des dernières années en Europe, notamment des derniers événements en France, une politique européenne coordonnée de lutte contre le terrorisme et contre toutes les formes d’intolérance constitue une priorité ;

1. Salue l’initiative prise par la Commission européenne de lancer un plan d’investissement sur trois ans, ciblé sur des secteurs stratégiques, comme la transition énergétique et le développement des petites et moyennes entreprises ; souhaite que ce plan puisse bénéficier de moyens de plus grande ampleur, s’agissant en particulier des apports publics européens et nationaux, grâce au développement des moyens d’intervention de la Banque européenne d’investissement, à l’émission de « project bonds », à l’introduction de véritables ressources propres, nécessaires au renforcement des moyens budgétaires de l’Union, notamment au regard de la crise de liquidités qu’elle connait, et à la mise en place de mécanismes incitant les États à participer au Fonds européen pour les investissements stratégiques ;

2. Demande également la mise en place d’une coordination plus forte des politiques d’investissement au niveau européen, condition d’un « dépenser mieux », se traduisant notamment par une politique industrielle commune, une mutualisation accrue de l’effort de recherche dans les secteurs d’avenir et une réforme de la politique européenne de la concurrence ;

3. Se félicite que la Commission européenne fasse du numérique une politique autonome dans l’agenda européen ; appelle toutefois la Commission européenne à la plus grande vigilance dans sa volonté de faire évoluer la règlementation relative au droit d’auteur, qui constitue un des piliers de la création européenne ;

4. Insiste sur la nécessité, dans un contexte économique dégradé, d’adapter le rythme de consolidation budgétaire en fonction des situations nationales et de conduire des politiques budgétaires axées sur le soutien au développement économique et à la création d’emplois ;

5. Demande la prise en compte de toutes les flexibilités budgétaires prévues par les traités européens ;

6. Appelle la Commission européenne à intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que contre l’optimisation fiscale agressive, premières étapes d’une convergence fiscale européenne ;

7. Demande que l’action de la Commission européenne en 2015 développe un pacte de progrès social, en développant la garantie jeunesse, en mettant en place le principe d’un salaire minimum européen, différencié par pays, en s’orientant vers la convergence par le haut des systèmes sociaux, y compris à travers des coopérations renforcées, et en introduisant dans le suivi du semestre européen des indicateurs sociaux à valeur obligatoire, ainsi que des indicateurs environnementaux ; soutient l’initiative de la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, à condition que celle-ci aille dans le sens d’un haut niveau de protection des travailleurs ; se félicite des nouvelles mesures pour favoriser la mobilité des travailleurs et améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale ; invite les États membres à aboutir à un accord dans les six mois à venir sur la directive relative au congé maternité ;

8. Se félicite de la volonté de la Commission européenne d’adopter un cadre stratégique pour l’Union de l’énergie, afin de concrétiser la transition énergétique ; appelle à une réforme de la gouvernance des politiques énergétiques européennes et au renforcement des mécanismes de coopération en matière d’approvisionnement et d’interconnexion ;

9. Estime qu’un haut niveau d’ambition de la politique européenne en matière d’énergie et de climat constitue une condition déterminante pour créer l’impulsion indispensable à la réussite de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en décembre 2015 ;

10. Demande le maintien du paquet législatif relatif à l’économie circulaire ;

11. Se prononce en faveur du maintien de la proposition de directive sur la taxation de l’énergie, appelle les États membres à la responsabilité sur ce sujet requérant l’unanimité, afin de parvenir à un compromis conforme aux objectifs fixés pour le second paquet énergie-climat, et souhaite l’engagement par la Commission européenne d’une réflexion prospective à propos d’une taxation du carbone aux frontières de l’Union européenne ;

12. Est défavorable à la modification de la proposition de directive relative la réduction des émissions nationales de polluants, qui aurait pour effet de reporter une nouvelle fois l’adoption de ces nouvelles dispositions, au détriment de la protection des citoyens européens et de l’environnement ;

13. Appelle la Commission européenne à proposer un plan ambitieux de lutte contre le terrorisme autour de trois axes prioritaires : une politique étrangère et de défense commune, une coopération judiciaire et policière et en matière de renseignements accrue, et une réflexion sur les valeurs communes de l’Union européenne et le vivre ensemble ;

14. Réaffirme la nécessité d’une approche responsable et solidaire en matière de gestion des flux migratoires, à la hauteur des défis inédits auxquels l’Europe doit aujourd’hui faire face ; souhaite que la Commission européenne intensifie la coopération avec les pays tiers ;

15. Réaffirme la nécessité de relancer en 2015 l’Europe de la défense, afin de mettre l’action de l’Union au service de la sécurité de ses citoyens, en mettant en œuvre les dispositions du traité relatives aux coopérations structurées et aux groupements tactiques par la révision de la stratégie européenne de sécurité définie en 2003 ;

16. Invite la Commission européenne à être très vigilante dans la conduite des négociations du traité de libre-échange avec les États-Unis ; rappelle les lignes rouges définies par l’Assemblée nationale relatives à ces négociations : refus de la remise en cause des préférences collectives européennes, refus du nivellement par le bas des normes sociales et environnementales, refus du mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et respect de l’exception culturelle ;

17. Demande le maintien de la proposition concernant la réciprocité en matière d’accès aux marchés publics ; estime que la nouvelle proposition devra rester ambitieuse et s’appuyer sur le travail déjà accompli.

À Paris, le 19 mars 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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