Texte adopté n° 488 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin



TEXTE ADOPTÉ n° 488

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas
relatif à la
coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1961 et 2649.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1961.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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