Texte adopté n° 491 - Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier



TEXTE ADOPTÉ n° 491

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

19 mars 2015


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement
de la République française et le conseil des ministres
de la République d’
Albanie portant sur l’application de l’accord entre
la Communauté européenne et la République d’Albanie
concernant la
réadmission des personnes en séjour irrégulier,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1586 et 2560.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie portant sur l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1586.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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