TEXTE ADOPTÉ n° 496
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
24 mars 2015
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
portant diverses mesures relatives
à la création de la métropole de Lyon.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 223, 272, 273 et T.A. 62 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2557 et 2663.
Article 1er
I. – L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mars 2015.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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