Texte adopté n° 496 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon



TEXTE ADOPTÉ n° 496

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

24 mars 2015


PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
portant diverses mesures relatives
à la
création de la métropole de Lyon.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 223, 272, 273 et T.A. 62 (2014-2015).

Assemblée nationale : 2557 et 2663.

Article 1er

I. – L’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.

II. – Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Au III de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mars 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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