Texte adopté n° 507 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine



TEXTE ADOPTÉ n° 507

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

16 avril 2015


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité d’extradition
entre la République française et la
République populaire de Chine.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 529 (2011-2012), 587, 588 et T.A. 160 (2012-2013).

Assemblée nationale : 1095 et 2668.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1095.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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