Texte adopté n° 510 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique



Est autorisée la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu’en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mai 2015.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2657.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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