Texte adopté n° 513 - Proposition de loi relative au droit de préemption des salariés



TEXTE n° 513

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

7 mai 2015


PROPOSITION DE LOI

relative au droit de préemption des salariés.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 2688 et 2720.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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