Texte adopté n° 516 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité



TEXTE ADOPTÉ n° 516

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

13 mai 2015


PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’obligation de neutralité
aux structures privées en charge de la
petite enfance
et à assurer le respect du principe de
laïcité,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 56 rect., 144, 145 et T.A. 48 (2011-2012).

Assemblée nationale : 61 et 2614.

L’article L. 2324-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse.

« Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent II peuvent apporter, dans les conditions prévues aux articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service.

« Les activités des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas du présent II assurent le respect de la liberté de conscience des enfants.

« Les deux mêmes premiers alinéas ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels. » ;

2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et le quatrième alinéa de la mention : « III. – ».

I. – Après les mots : « santé publique », la fin de l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.

II. – (Supprimé)

Au 1 du I de l’article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2324-2, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa du III » ;

2° À l’article L. 2324-2-1, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au c du 2° de l’article L. 1271-1 et au 2° de l’article L. 1271-17, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » ;

2° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « alinéas », est insérée la référence : « du I » et la référence : « troisième alinéa du même article » est remplacée par la référence : « dernier alinéa du même I ».

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mai 2015.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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